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Commentaire sur la révision de la constitution de 2010

Dans la perspective du débat sur l’éventuelle révision constitutionnelle qui s’annonce en Guinée, la Rédaction de Laguineeka, a souhaité recueillir l’avis d’un spécialiste. A cet effet, Monsieur Rousseau Sow accepté avec plaisir d’éclairer nos lecteurs sur la procédure de révision de la constitution de 2010.

Monsieur Sow est juriste et titulaire d’un master 2 en droit. Il a fait l’ensemble de sa formation, de la première année de Licence au Master, en France à la faculté de droit de l’Université de Lille 2.

Monsieur Sow a fait l’effort de rendre sa contribution digeste dans une matière complexe. Il a apporté une contribution lucide avec une explication simple et à la portée de chacun.

Bonne lecture

Commentaire sur la révision de la constitution de 2010 (SOW Rousseau)

 Le siège de la révision constitutionnelle se trouve dans le Titre XVIII de la Constitution, intitulé « De la révision de la Constitution ». Ce titre, se compose de trois articles, notamment, les articles 152,153, et 154.

I-INITIATIVE ET PROCEDURE/Article 152

Les pouvoirs institués par la constitution pour la réviser sont le président de la République, et les parlementaires.

  • L’initiative du président constitue un projet de révision
  • L’initiative d’un parlementaire ou groupe de parlementaires est dit proposition de révision
  • Le projet ou la proposition doit recueillir la majorité simple des parlementaires
  • Le peuple est convoqué par referendum comme constituant final.

II-L’OPTION OFFERTE AU PRESIDENT 

    Une option est donnée au président, entre le vote à la majorité des 2/3 à l’AN, et le referendum. Le président dispose donc ici de la possibilité de choisir l’une ou l’autre procédure, selon les opportunités politiques qui s’offrent à lui. Ainsi, s’il est assuré d’obtenir les 2/3 à l’AN, il s’en, passera de la méfiance populaire. Mais s’il pense être en phase avec sa population, et estime que c’est la bourgeoisie parlementaire qui lui mène la guéguerre, alors, il peut opter pour la voie référendaire, ce qui lui permettra de prouver aux parlementaires, que le peuple est avec lui, et que ce sont eux les égarés.

     Notons enfin, que dans le droit français, le président de la République ne dispose de cette option qu’en ce qui concerne les projets de révision, alors que dans notre droit, le président dispose de cette option pour les deux initiatives (projet de révision et proposition de révision).

III-LES EMPECHEMENTS CIRCONSTANCIELS 

Il s’agit d’interdictions de réviser la constitution dans certaines périodes critiques.

   Ainsi, il résulte de la combinaison des articles 43 et 153, que toute révision est exclue en cas de vacance de la présidence de la République (article 43), c’est-à-dire en cas de décès, de démission, ou autre empêchement, donc, pendant que l’intérim du président est assuré. En outre, la révision est exclue lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire national, en cas d’état d’urgence et de siège (article 153).

    L’interdiction de la révision pendant l’occupation du territoire national inspirée par le droit français, résulte de la leçon que la France a tirée de son histoire, notamment de la loi constitutionnelle des parlementaires Français accordant le 10 juillet 1940 les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain, alors que la France était occupée par les forces allemandes.

A coté de ces empêchements temporaires, de circonstances, on a des interdictions de fond, matérielles.

IV-LES INTERDICTIONS DE FOND 

    Elles consacrent des dispositions irréformables, intangibles, disent les constitutionnalistes. Ainsi, l’objet de toute reforme constitutionnelle, ne peut porter sur ces dispositions, elles sont exclues de toute procédure de révision.

     Le siège de ces interdictions est l’article 154 qui dispose « La forme républicaine de l’État, le principe de la laïcité, le principe de l’unicité de l’État, le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, le pluralisme politique et syndical, le nombre et la durée des mandats du président de la République ne peuvent faire l’objet d’une révision »

     Cette disposition illustre en partie, le mimétisme juridique, le braconnage juridique exagéré du droit français. En effet, si la constitution française a rendu intangible « la forme républicaine du gouvernement » par une loi constitutionnelle du 14 Aout 1884, qui dispose que « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de révision. Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République. », c’était pour éviter la restauration monarchique, donc le retour à la monarchie, car l’un des buts de la révolution de 1789 fut d’enterrer la monarchie. Cette prudence française n’a rien à voir avec notre histoire.

    Aussi, l’« intangibilisation » de la laïcité dans notre droit, relève de la folie mimétique de nos constituants, puisque même la France millénaire dans le catholicisme n’a pas consacré la laïcité comme intangible.

    Quant au nombre et la durée des mandats présidentiels, notre droit va plus loin et positivement que le droit français. En effet, en France, l’interdiction porte sur « plus de deux mandats consécutifs », alors que notre droit indique « consécutifs ou non ».

 V-POURQUOI DES DISPOSITIONS IRREFORMABLES 

     Le constituant (originaire ou dérivé), déclare des dispositions « intangibles » c’est-à-dire exclues de toute révision, irréformables, parce qu’il juge que ces dispositions contiennent des principes essentiels, fondamentaux à l’existence, et à la pérennité du système politique qu’il entend construire. Autrement dit, c’est parce que le constituant juge ces dispositions comme l’ossature du système politique qu’il établit, qu’il les a consacrées « intangibles »

      La finalité des dispositions « intangibles », est de fixer dans le temps, stabiliser, pérenniser certains principes, certaines valeurs, certaines aspirations jouant le rôle de pont, de lien entre générations passée, présente et future. L’intention du constituant à travers de telles dispositions, est de consolider un système politique.

       La presque totalité des constitutions écrites contiennent des dispositions intangibles, même si toutes ne portent pas dans la même matière. Ainsi, au Maroc par exemple, c’est la structure monarchique du régime qui est intangible, irréformable, et en Allemagne, c’est la structure fédérale qui est intangible en son article 79 al.3 de la loi fondamentale « « toute révision de la présente Loi fondamentale qui toucherait à l’organisation de la Fédération en Länder, au principe de la participation des Länder à la législation… est interdite ».

VI-COMMENT REVISER SANS VIOLER LA CONSTITUTION NI VIOLENTER LE PEUPLE ?

Les interdictions de réviser certaines dispositions de la Constitution s’adressent exclusivement aux pouvoirs constitués, institués pour la réviser, elles ne lient que le pouvoir constituant dérivé nommément désigné par la Constitution.

En revanche, aucune disposition constitutionnelle, intangible ou non, ne lie, ou ne contraint un gouvernement révolutionnaire ou issu d’un coup d’Etat. En effet, ces deux circonstances ne relèvent pas du droit, ce sont des situations de fait et non de droit.

Donc, si le PRAC veut réviser sans violer la constitution, ni violenter le peuple souverain, c’est soit, il organise un coup d’état contre lui-même (ce serait du jamais vu), soit, il provoque une révolution, ainsi, il se retrouvera en situation de constituant originaire, et pourra écrire une constitution à sa mesure.

SOW Rousseau

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